Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643106d728558704f52e6bbe
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D351-16-1 du code de l'éducation dispose que " L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielleChambre sociale section 3
64004fd04e741a05de6529f0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, " (...)
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article D381-2-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation de l'intéressé est faite à sa demande , sous certaines conditions , par l'organisme débiteurs des prestations familiales
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389e
13 avril 2023
13 avril 2023
Auditime conseils la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle