conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du Règlement Intérieur Financier, M.

La Caisse rappelle qu'aux termes de l'article 1.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux médical d'incapacité permanente partielle est déterminé selon un barème indicatif d'invalidité qui fixe des

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile au profit de Mr [V], - condamner solidairement Mme [U] et la compagnie Maif au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au