4 du Règlement Intérieur Financier, M.

D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE selon l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale, « L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à

[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

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