[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

Elles soutiennent qu'en application de l'article L.621-3 du code de commerce à l'issue de la seconde période d'observation de six mois, celle-ci peut être exceptionnellement prolongée mais uniquement à

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

L.621-3 du code de commerce, qui est d'ordre public, la cour ne peut que constater la fin de la période d'observation et prononcer la liquidation judiciaire.

L.621-3, L.622-17 et L.622-24 du code de commerce, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, annuler la décision déférée, infirmer la décision rendue par les

L 621-1 du code du commerce) et non en raison de l'inexécution du règlement amiable (art. L 621-3 du même code).

SUR CE Il résulte de l'article L 621-3 du code de commerce que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une

L 620-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 622-12 du code de commerce, - annuler ou subsidiairement infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 14 octobre 2022, Statuant

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de commerce et en fixe la durée à 6 mois ; Désigne M.

fois que les consultations prévues à l'article L 626-5 du code de Commerce auront été réalisées.

L'Urssaf Île-de-France répond que le recours à une enquête, tel que prévu par l'article R 621-3 du code de commerce ne constitue nullement une obligation si le tribunal estime avoir suffisamment de renseignements

Le liquidateur judiciaire fait valoir que Mme [K] ayant bénéficié d'une période d'observation supérieure à la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L 621-3 du code de commerce, ne peut demander

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Patrick X..., ainsi que sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires, en application de l'article R 621-3 du code de commerce, et sur tous autres éléments utiles à la manifestation de

1589 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, 1o - Dire et juger que la vente entre la SARL SIC et la SCI DUBOU du lot No 45 du lotissement LE MAS DES OLIVIERS était parfaite

450 du code de procédure civile

L. 621-3 du code de commerce et en a fixé la durée à 6 mois, - nommé en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BCM en la personne de Maître Charles-Henri Carboni, lotissement Hardy Dessources

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières écritures notifiées par RPVA le 30 août 023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [V], demande à la cour de : - vu l'article L. 621