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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164127
3 novembre 2016
pour personnes âgées dépendantes X à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de son épouse, Madame X
CADA:20171317
22 juin 2017
La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités
CADA:20172369
La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du
CADA:20172368
L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission
CADA:20163359
15 septembre 2016
lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé
CADA:20171310
11 mai 2017
La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03831_20220613
13 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ;
Chambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
La région soutient que le délai de l'article L.1617-5-3°du code général des collectivités territoriales ne serait pas susceptible d'intervenir avant le 17 décembre 2022, pour les titres du 17 décembre
Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur
CADA:20170515
31 décembre 2017
Chambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
Dès lors, elle ne remplit pas la condition prévue par l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
Il rappelle qu'en vertu de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales la forme recommandée n'est pas imposée et souligne que dans ces conclusions l'appelant se domicilie à l'adresse
CADA:20170061
9 mars 2017
La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20172017
6 juillet 2017
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
CADA:20221545
2 juin 2022
de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
A cet effet et s'agissant des contestations relatives à la saisie du 2 décembre 2020, l'intimée après rappel des dispositions des articles L.1617 du code général des collectivités territoriales L.281 et
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
Mais les décrets 2009-775 et 776 du 23 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs ont été pris 'pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
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