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Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

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En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Chambéry, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité

L'activité principale de la SASP ASSE LOIRE relève du sport professionnel. Ce secteur d'activité est mentionné à l'article D. 121-2 du code du travail.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.

Selon l'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

450 du code de procédure civile

L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN, n'a pas été respecté.

* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il