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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbe
15 mai 2014
15 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L1233-45 du Code du travail , le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture
Source officielle5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbd
15 mai 2014
15 mai 2014
L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
12 mars 2013
12 mars 2013
L1233-45 du code du travail, et de ce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
- Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche Par application de l'article L1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
que la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement économique - Constater que la société LCL a violé les dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail et en conséquence - Condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L'article L1233-4 du même code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, à l'expiration du délai de réflexion de vingt et un jours conformément à l'article L1233-67 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
De ce fait, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à compter du 9 septembre 2009 au soir. » La SARL MD Production soutient tout d'abord
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61609a3c54c6ec55cf7100be
30 avril 2014
30 avril 2014
Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail vous pouvez bénéficier d'une priorité de ré-embauchage.... » Le licenciement prononcé par l'employeur est donc clairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034418fb0d950328fdc854d
12 janvier 2017
12 janvier 2017
MOTIVATION Sur motif économique du licenciement : En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Nous vous informons que, conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de contrat de
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L1233-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c83ab820aa60963d8541
14 septembre 2012
14 septembre 2012
700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens
Source officiellePage 1 sur 31