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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
15 de la convention collective SYNTEC applicable à l'espèce, l'appelante devait bénéficier d'un délai congé de trois mois ; qu'en application de l'article L122-14-1 devenu L1234-3 du code du travail ce
Chambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
68806d43bf1211186fbec9f1
22 juillet 2025
L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], comme en a attesté cette dernière.
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
d'un conseiller lors dudit entretien, ce licenciement est irrégulier en la forme et abusif au fond ; qu'en application combinée des articles L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
[D] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conseil
CADA:20165167
15 décembre 2016
réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
pour ses fonctions pédagogiques comprenant la correction des copies, y compris si l'effectif excédait les 48 élèves souhaités par le Ministère. ***** L'article L1242-1 du code du travail dispose
CADA:20165149
Avis
CADA:20232816
22 juin 2023
-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696994
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L.124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, Mme [V] a droit à une indemnité
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
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