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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office
6253cdc2bd3db21cbdd94688
à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Chambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
informations transmises au sens de l'article L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Ch. Sociale -Section A
651d02e3fe8d588318c1ada7
3 octobre 2023
En vertu de l'article L133-2 du code du tourisme la Communauté des Communes du diois compétente suite au transfert par les communes, détermine le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
Vu les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner l'association appelante au paiement de la somme de 3.000 ' au titre
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1444cb8fa004f57da0a8
4 avril 2023
L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Avis
CADA:20164946
15 décembre 2016
S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
Vu les conclusions de la société Titiandre en date du 26 octobre 2022, demandant de : ' vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances, 1101 et suivants du Code civil, ' à titre principal,
2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
L. 321-2 du code du tourisme.
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
60370cd24103c7a77ada58e5
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
60370cd24103c7a77ada58e4
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
60370cd24103c7a77ada58eb
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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