AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
informations transmises au sens de l'article L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures
Source officielleChambre 02
68ee77cc22996ce5447ca0d4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du
Source officielleCh. Sociale -Section A
651d02e3fe8d588318c1ada7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L133-2 du code du tourisme la Communauté des Communes du diois compétente suite au transfert par les communes, détermine le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner l'association appelante au paiement de la somme de 3.000 ' au titre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1444cb8fa004f57da0a8
4 avril 2023
4 avril 2023
L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code
Source officielleChambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAvis
CADA:20164946
15 décembre 2016
15 décembre 2016
S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les conclusions de la société Titiandre en date du 26 octobre 2022, demandant de : ' vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances, 1101 et suivants du Code civil, ' à titre principal,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 321-2 du code du tourisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L153-11 du code de l'urbanisme ; en ne décidant pas de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation car le projet d'aménagement et de
Source officiellePage 1 sur 5