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93 résultats pour « Article L133-11 Code du tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

20 février 2019

l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

à l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698ca5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

informations transmises au sens de l'article L.321-2 alinéa 1 du code du tourisme et de l'article 12 du bail commercial'; - que la société Appart City continue d'éditer et d'émettre des factures au nom

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L 211-1 du code du tourisme, les dispositions de l'article L 211-16 du même code s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97164

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures

Source officielle
TCOM

Chambre 02

68ee77cc22996ce5447ca0d4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e3fe8d588318c1ada7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L133-2 du code du tourisme la Communauté des Communes du diois compétente suite au transfert par les communes, détermine le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner l'association appelante au paiement de la somme de 3.000 ' au titre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1444cb8fa004f57da0a8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164946

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les conclusions de la société Titiandre en date du 26 octobre 2022, demandant de : ' vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances, 1101 et suivants du Code civil, ' à titre principal,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d707575782d5f06012a3a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sorte que cette dernière bénéficie de la présomption de titularité de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 321-2 du code du tourisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L153-11 du code de l'urbanisme ; en ne décidant pas de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation car le projet d'aménagement et de

Source officielle

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