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Messieurs X ayant la qualité d'héritiers de Madame X, ils doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (en

L311-1 du même code.

L'article L1331-1 du code du travail dispose : ' Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments

Sur ce En application de l'article L1332-4 du code du travail traitant du droit disciplinaire prévoit en effet une prescription pour la sanction des fautes.

450 du code de procédure civile

Il convient de rappeler ici qu'en vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Elle précise que son diplôme d'état manipulatrice électroradiologie médicale de 2008 est reconnu comme un grade de Licence (BAC + 3) par l'ONISEP (ministère de l'éducation nationale) soit supérieur à un

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

450 du code de procédure civile

Mme X... a été en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation, et enfin en congé sabbatique, du 3 août 2005 au 31 mars 2009.

[L] à régler à Mme [K] 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.