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84 résultats pour « Article L142-27 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171173

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154857

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164555

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l’Aude, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les

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CA

Avis

CADA:20170623

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170579

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle rappelle à cet égard que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

suite, de la définition posée à l'article L124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163318

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160601

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161157

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156198

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162549

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

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CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

2023 ; - de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Energies

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

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CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

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