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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172336
21 septembre 2017
La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter
Conseil
CADA:20171173
8 juin 2017
L'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état
CADA:20154857
3 décembre 2015
La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues
CADA:20164555
17 novembre 2016
En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l’Aude, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les
CADA:20170623
27 avril 2017
En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CADA:20170579
24 mai 2017
Elle rappelle à cet égard que selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités
CADA:20171156
suite, de la définition posée à l'article L124-2 du code de l'environnement.
CADA:20163318
15 septembre 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de
CADA:20162666
7 juillet 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
CADA:20160601
14 avril 2016
La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le
CADA:20161157
28 avril 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits
CADA:20156198
4 février 2016
CADA:20162549
En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement
CADA:20155915
21 janvier 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées
CADA:20164304
15 décembre 2016
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
2023 ; - de condamner la société Energies Economies Systèmes à payer à la concluante de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Energies
Sociale C salle 1
5fddb5675713615cb3af9e84
29 juin 2018
L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
Chambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
L145-34 du code de commerce ; En tout état de cause, condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à lui payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fddb5575713615cb3af9e7a
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