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Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

11 octobre 2012

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

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CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

L143-2 du code rural. *** Suivant décision du 12 juillet 2007, la Safer a rétrocédé les parcelles litigieuses à Mme [D], tiers au présent procès.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

23 janvier 2024

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

24 novembre 2016

L 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cab

4 janvier 2006

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

12 mars 2013

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

6 juillet 2022

L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

11 avril 2024

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

de l'article R. 351-12 et à l'article R. 753-23 ainsi qu'au 1° de l'article R. 742-21 du code rural et de la pêche maritime, s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 3° La majoration

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

30 juin 2016

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.