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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
000€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b7
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
25 avril 2024
de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
2 février 2006
et L200-1 du Code du travail ; Considérant que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement du 23 août 2000
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c718
9 juin 2008
9 juin 2008
en l'espèce, d'une reprise valable en assemblée générale, et ainsi qu'il résulte de l'article L210-6 du Code de Commerce, seules les personnes qui ont agi au nom de la société en formation, avant son
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e42
25 février 2021
25 février 2021
[X] demande à la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1343-5 du Code civil de : Le dire bien recevable et bien fondé en son appel, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- prononcer la nullité des conventions conclues le 10 octobre 2020 et le 30 décembre 2020 en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du
Source officielle1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
Elle explique qu'à la différence de l'article L200-1 du code du travail qui prévoyait expressément que sont soumis aux dispositions du Livre II du code du travail ,les établissements industriels et commerciaux
Source officielleChambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
22 avril 2026
[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
L'article L210-6 du Code de commerce dispose que : «Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielle