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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du
Source officielleChambre sociale 4-3
69eaf99ecdc6046d4756a7ad
23 avril 2026
23 avril 2026
**************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
Au terme de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant
Source officielle3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de : * 4 500 euros à M.
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
14 décembre 2011 par arrêté du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct En application de l'article L221-17 du code de la mutualité auquel fait référence
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et L221-14 du code de la mutualité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
3 avril 2024
[B] [R] une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L243-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [R] [M] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
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