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490 résultats pour « Article L2141-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

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CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcf8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action engagée par l'Earl de [Adresse 5] L'article 12 du code de procédure civile, qui s'applique au juge des référés, dispose': «'Le juge tranche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb3

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfa

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01415_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : 23. Aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « I.

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CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20163707

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des

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CA

Avis

CADA:20153239

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'exécution budgétaire en cours pour la commune de Bussy-Saint-Georges : 1) la liste des écritures

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CA

Avis

CADA:20160962

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, notamment par consultation sur place, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement

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CA

Avis

CADA:20161946

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le

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CA

Avis

CADA:20165551

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L241-10-III bis du code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L7231-1 du code du travail qui vise les prestations effectuées auprès de personnes "âgées, handicapées

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CA

Avis

CADA:20155442

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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CA

Avis

CADA:20191257

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle considère donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

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CA

Avis

CADA:20231476

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Avis

CADA:20194291

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20160433

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

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CA

Avis

CADA:20162176

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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