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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5f
14 janvier 2015
Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden
9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code du travail ' de dire et juger que l'obligation du CGEA de
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
L242-1 du Code de la Sécurité Sociale que toutes compensations d'une perte de rémunération induites par une mesure de réduction du temps de travail doivent être incluses dans l'assiette des cotisations
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
6033f3d5efbe77a46eacfa5d
24 février 2017
La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
-1 du Code du travail ; - En toute hypothèse : - débouter Mme [Z] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à lui
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe
Pôle 6 - Chambre 8
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
Comme relevé par l'Athletic club d'[Localité 1], intimé, M.
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la
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