AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps
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Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;
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