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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code
Chambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
au régime général, sans avoir à démontrer la nécessité de prouver un quelconque lien de subordination comme mentionné dans l'article L.311-2 du même code.
1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
1343-2 du code civil, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
S. de la Guadeloupe relève que certains intervenants n'avaient pas de numéro SIRET, et invoque les dispositions des articles L242-1, et L311-2 du code de la sécurité sociale. **** Par conclusions notifiées
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e46
7 juillet 2022
D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des
62c91a61f3eafe9fcf075e5c
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
violation de l'article 1424 du Code civil.
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
CHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
La cour d'appel de LYON a été désignée comme juridiction de renvoi. Les salariés appelants étant initialement assistés par M.
627df7710d41e0057d43e204
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