L311-7 du même code.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

2 du Code de procédure civile et L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 et R. 311-5 du Code de procédure civile du Code des procédures civiles d'exécution et L.314-1 à L314-9 du Code de la consommation

et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même

Cette position doit toutefois être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres, prévus par le 1° de l'article L2125-1 du code de la commande publique : « L'accord-cadre, qui permet de présélectionner

considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration

concerné en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que leur communication porterait atteinte

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois

des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - infirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en ce qu'il a : - rappelé que le respect des conditions

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois que ces documents ne fassent pas l’objet d’

78 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, désormais régis par les articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique.