La cour en retire qu'il ne s'agit pas d'une procédure d'expropriation classique, le renvoi au code de l'expropriation étant limité, puisque selon l'article L132-4 du code de l'expropriation, en cas de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subie du fait de la discrimination subie, Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, 4°/ Condamner le [7]

L3212-1 et suivants du code de la santé publique.

L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

constituant des servitudes d'utilité publique pour l'évaluation du bien selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la surface constructible n'est en réalité que de

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

L321-4-2 du code du travail.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière.

étant réunies, la cour doit constater qu'il était titulaire d'un contrat de travail par application des articles L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 24 juillet 2020, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et

-8 et suivants du code du travail dans les conditions et limites prévues par les articles L3253-17, L3253-19, L3253-20 et D3253-5 du code du travail.

En vertu des articles L3221-8 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

> Sur le fond : Aux termes de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre 1er du code

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité