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pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-

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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

2.128 euros; qu'aucune sanction ne peut ainsi intervenir'; s'agissant de la clause pénale, qu'elle est conforme à l'article L312-39 du code de la consommation et n'est pas ainsi excessive.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224