CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

18 octobre 2011

; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L332 – 12 du code de la consommation, qu'à tout moment de la procédure, le juge

Page 1 sur 10

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

Dit que cette décision emporte : 1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

Source officielle

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Pôle 6 - Chambre 10

616318bbe0639f4f1a04a4d1

13 décembre 2011

juger que celles-ci n'étaient pas satisfaisantes ; qu'il a par ailleurs justifié sa décision par le courrier précité ; Considérant toutefois en application de l'article L3322-2 du code du travail que

1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

6 février 2014

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

14 septembre 2016

qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement

Pôle 5 - Chambre 9

616343f588dc29ccde27f0a2

1 avril 2010

Considérant que les dispositions de l'article L.443-5 devenu L3332-20 du Code du travail, applicables aux augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, donnnent

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

8 octobre 2020

1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90feb

23 janvier 2014

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

26 janvier 2023

Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

15 mai 2012

S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

26 octobre 2023

Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

30 mars 2017

le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94623

15 mai 2019

C... ayant continué à exercer une activité non autorisée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, a contrevenu aux dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, obtenant

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

29 avril 2025

[G] fait valoir que cette prime est due en application de l'article L3323-5 du code du travail et que faute pour l'employeur de communiquer ses résultats il est bien fondé à solliciter des dommages et

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

6 décembre 2012

L331-1 et suivants du CPI, que l'ordonnance querellée a été rendue au visa des articles L332-1 et R332-1 du code de la copropriété intellectuelle et suivie de l'engagement de la procédure au fond dans

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

27 avril 2023

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba4

27 avril 2023

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail relarifs