pour péril imminent concernant [B] [O], Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique prise par le préfet

L3213-3 du code de la santé publique Que par ordonnance en date du 1er octobre 2024, le juge des libertés et de la détention d'Ajaccio a constaté que l'état de santé de [G] [E] lui permettrait de

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.

, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

L3213-5-1 du code de la santé publique.

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 116/22 N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

[N] a été admis initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État le 28 novembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L3213 ' 1 du code de la santé publique.

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 16 décembre 2023 du Docteur [G] [J].

L'article L3213-3 I du Code de la Santé Publique dispose': «'-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

F..., en application des dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, M.