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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... une provision de 70 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, tels que prévus à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, - rappelé que la caisse primaire d'assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
société [9] au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
68f07da0bfd83326c70637c9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des sommes versées en application des articles L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale , - ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation des différents préjudices de Madame [D], - commis
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
un franc à titre de dommages-intérêts, celle de 10.000 frs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans les deux journaux de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7e
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
La société [9] sera seule condamnée à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-2 du code de la sécurité sociale, - n'a pas ordonné une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
3 juillet 2025
professionnelle par la [9] et non comme accident du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
être limitée aux postes énumérés par l'article L452-3 du Code du Travail, à l'exception du préjudice professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants et l'article L452-3 du même code ajoute, qu'en cas de faute inexcusable, la victime a droit à une majoration de rente, à la réparation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ad1fb03057d9a4f43
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites
Source officiellePage 1 sur 15