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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
Avis
CADA:202307508
15 février 2024
, sur le fondement de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis à une juridiction.
61609e53264c7ed035b03c72
26 juin 2014
L254-1 du code de la sécurité sociale au titre des visiteurs médicaux visés par l'article L5122-12 du code de la santé publique pour les exercices 2003 à 2005
Chambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code
3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Panpharma demande à la cour de : Vu les articles L 5123-3 et L 5123-6 du code de la santé publique et 1382 ancien du code civil (article 1240 nouveau)
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.
CADA:20165618
9 février 2017
Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point
4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db8e
19 octobre 2022
La société Cosmeflore a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières écritures, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles L511-1 et suivants du code des
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
L511-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le recours aux dispositions de l'article L511-6 du code l'expropriation pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation est fondée sur l'article
Pôle 5 - Chambre 11
6162a31f36ab09eb9a2fd7a8
25 janvier 2013
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la nullité du contrat de location Considérant que l'article L5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil
4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
L5211-1 du code de la santé publique, et doit comporter un marquage, peu important qu'il soit utilisé uniquement à des fins esthétiques.
660f9502a40f8b0008cb75f7
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