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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
En application des dispositions de l'article L5132-11-1 du code du travail , 'les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
, ce que confirmait l'analyse de l'Inspectrice du travail, non liée à l'employeur, et que les articles L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L1237-13 du code du travail et les indemnités
6253cdc2bd3db21cbdd94679
Avis
CADA:20165444
26 janvier 2017
L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
L'article 5 (horaires de travail) du contrat de travail de Mme [Z] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail puisqu'il en reprend la formulation, à savoir que '
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à
Sociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
6708c057445a086e2bcee0cf
10 octobre 2024
S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
[W] est ainsi fondé à prétendre au paiement d'une indemnité de requalification du troisième contrat de travail débutant le 1er août 2015 en application de l'article L 1245-2 du code du travail dans sa
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
Chambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61636a8922908a2ec611e8b3
18 mai 2010
scolaires et des dispositions de l'article L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be40
29 août 2017
Pour contester le nombre mis en compte l'employeur se prévaut des dispositions de l'article L5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur
Chambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
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