La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

(EPT) de Vallée Sud - Grand Paris : 1) un exemplaire de toutes les convocations adressées par le président du CT aux élus communautaires en vue de la séance du jour cité, accompagné des justificatifs

L5211-39 du code général des collectivités territoriales.

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

Sur ce point, la commission souligne qu'aux termes des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, relatifs notamment aux arrêtés du maire et du président d'un établissement

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition

R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

documents afférents : les plans, l'avis de l'architecte des bâtiments de France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1)

L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial

Concernant les documents visés aux points 1) et 3) : La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre