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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316e6cdc6046d47a7d2b1
17 avril 2026
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
Rétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
Ne consituent cependant pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir 'dire et juger'.
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
L526-1 du code de commerce), mais que ladite insaisissabilité est inopposable au créancier personnel de Mme [K], comme c'est son cas ; - que la notion de séparation des patrimoines existait bien et était
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.
4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié ; - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme