80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L1237-13 du code du travail et les indemnités

[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

4 une liste de cas dans lesquels ce délai de douze mois est allongé au sein de laquelle ne figure pas la situation de Mme [B] épouse [I]. 17- Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail dans

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail

le budget de fonctionnement ; 2) tous rapports d'activité décrivant des évènements qui s'y sont déroulés depuis son acquisition (séminaires de travail et réunions internes) ; 3) tout élément relatif à

En dernier ressort, c'est au Préfet qu'il convient de se prononcer sur l'aptitude physique de l'intéressé, au sens de l'article L5421-1 du Code du travail. M.

du code du travail ; Considérant que cet article énonce : "Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux

[Z] [I] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, l'article L 5421-1 du Code du Travail précisait que le « revenu de remplacement » ne bénéficiait qu'aux « travailleurs involontairement privés d'emploi

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

devrait obéir aux seules dispositions de l'article L5426'8'2 du code du travail.

Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption

L. 5422-5 du code du travail.

13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L241-13 et R711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L5422-13 du code du travail que la réduction