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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156123
21 janvier 2016
La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont
CADA:20156120
CADA:20160376
17 mars 2016
La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
CADA:20156028
18 février 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
frais de justice par application des articles R 91 et R92 du code de procédure pénale.
CADA:20165618
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation
Rec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
Sur la demande d'asile, L'article L752-11 du CESEDA dispose que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la
64d47e379cde2fd969f22fce
9 août 2023
L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article L. 541-4-2 du même code
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Monsieur [X] aux dépens de l'instance ; - débouté les
Chambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Ch.secu-fiva-cdas
627b55a676c5d9057df8009a
10 mai 2022
SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
Elle expose qu'elle n'a pas vocation à traiter des déchets, puisque le réemploi leur confère un statut de non déchets au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement, que les objets impropres
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