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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
. - en outre, que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec3b6
25 février 2021
L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile
5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
L612-34 du code monétaire et financier en vertu duquel : 'L'ACPR peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration
2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
des articles 1134 et 1147 du code civil.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile