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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
19.559,06 €, constater que la Banque ne justifie pas avoir procédé à l'information des cautions prévues par l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier pour la période postérieure au 31 décembre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
L'article 12 des conditions générales de vente stipule que par application de l'article L612-1 du code de la consommation, il est loisible au client de recourir, en cas de difficulté, au médiateur national
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
[E] sollicite, au visa des articles 2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
-2 alinéa 1 du code de la consommation et L313-2 du code monétaire et financier, rejeter la demande de la banque tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
A l'inverse, le Fonds commun de titrisation [E] fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, la cession de créance dont s'agit relève du régime
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
66fce4048d6ea26f688da99d
[V] sollicite, au visa des articles 2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en