L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse

de commerce (article L626-27 et R626-48).

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1603, 1604, 1226, 1231-1 du Code Civil, INFIRMER l'intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de

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L621-1, L626-2, L626-3, L626-5, L626-6 du code de commerce » », M.

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

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Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

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