du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

du code de commerce par rapport à ceux du code de procédure civile.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

abusive, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Bien que citée suivant l'article 659 du code de procédure civile, la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1] n'a pas comparu.

700 du code de procédure civile.

chambre des appels correctionnels de la Cour de [Localité 4]) réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 et 905 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil