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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
février 2026, elle ne peut justifier la suspension de la saisie, sauf application de l'article L722-4 du code de la consommation, > que dans la mesure où le créancier a demandé le renvoi de la vente dans
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.
Rétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
ETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
69fad839cdc6046d47c0d22c
2 mai 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
Casino et des cogérants étaient régis par leur convention, les dispositions de l'article 782-1 du Code du travail (L7322-1 nouveau) et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et divers avenants
Chambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.
Chambre 3-4
63cb92a39c02507c9078dc34
19 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, Greffier au moment de la mise à disposition, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants
Ch. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du
Conseil
CADA:20163557
15 septembre 2016
La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent
3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d98
25 octobre 2022
Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes
Avis
CADA:20171137
11 mai 2017
au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
Rétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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