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Le 09 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

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fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril

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Le 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Le 18 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"),

de rectification du 8 novembre 2016 sur laquelle se fonde l’administration méconnaît les prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la reprise d’un montant de 165 873

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L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

D'une part, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des

66 1° et L. 68 du livre des procédures fiscales, relatifs à la procédure de taxation d'office.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

de rectification contradictoire conduite sur le fondement des articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales.

16 A du livre des procédures fiscales complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire des dispositions de l’article L. 16 du même livre. 6.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)

, la somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.