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Code Civil ; Vu l'article L. 133-23 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour d'Appel de Céans de

8 juin 2022 et un bordereau de communication de pièces.

700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers dépens de l'instance. » Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 12 février 2024, Monsieur

450 du Code de Procédure Civile

Par ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2011, la SA France Télécom demande à la cour de : vu l'article 1382 du code civil, les articles L342-1 et suivants et L112-3 du code de la propriété

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

700 du code de procédure civile.

de condamner la société au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné in solidum la société INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION- (INVICOM), la société X- MATIQUE et Monsieur Michel Z...aux dépens

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

[W] à verser à la société Trace Global la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 621-12 du code Monétaire et Financier ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée

Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-1.

mentionné à l'article L642-7 du même code.

[N] était le dirigeant et le salarié et fait égard à la présomption posée par l'article L.8221-6 du code du travail, qu'elle estime non renversée.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.