Pour être intégrés à la surface utile, les éléments listés par l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être réservés à l'usage exclusif de l'occupant du logement et posséder

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

A cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-33 du code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier.

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

- la condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ces dispositions sont la conséquence de l'obligation imposée par l'article R115-7 de ce code à toute personne de déclarer aux organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa

R111-15 du code de la construction et de l'habitation, à poser un garde-corps.

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

786 du code de procédure civile).

de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

[Z] [E] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 8.