COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

En application de l'article 905 du Code de procédure civile l'examen de la cause a été fixé à l'audience de la cour du 21 novembre 2024.

CELA ETANT EXPOSE : Au terme de l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable à la cause et issu du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 : "le délai d'appel est

mois soit de la date de la notification de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6 (article 142-18 du code de la sécurité sociale).

de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les avocats

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

- débouter BNP Paribas de son action contractuelle au visa des articles 1315 et 1134 du Code civil, - condamner la même à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 10 000

mesure où cela est susceptible d'emporter des conséquences juridiques et constitue une prétention L'application de l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

CHANTIERS [X], Déclare sans objet les demandes en intervention forcées, Déboute la SCP BTSG (en la personne de Maître [Y] [T]) ès qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en