R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [N] [X] INFIRMIERE [Adresse 3] [Localité 2] Me Armand FESTE-GUIDON, avocat au

», elles seraient alors illégales car contraires au principe du droit au financement des activités des établissements de santé, tel qu’il résulte des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

Par conclusions du 21 septembre 2018 fondées sur les articles 1184, 1134, 1135, 1147, 1131, 1133 et 1129 anciens du code civil, D.98-4 du code des postes et des communications électroniques, L.132-1, R

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 21/00379 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWWZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

En application de l'article 905 du Code de procédure civile l'examen de la cause a été fixé à l'audience de la cour du 21 novembre 2024.

CELA ETANT EXPOSE : Au terme de l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable à la cause et issu du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 : "le délai d'appel est

mois soit de la date de la notification de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6 (article 142-18 du code de la sécurité sociale).

[E] [M] accepte le désistement et sollicite la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil. Mme [L] [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les avocats

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

personnelle et financière respective des parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

- débouter BNP Paribas de son action contractuelle au visa des articles 1315 et 1134 du Code civil, - condamner la même à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 10 000

mesure où cela est susceptible d'emporter des conséquences juridiques et constitue une prétention L'application de l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures