Or, en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation

articles L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal

L145-57 du Code de commerce au titre des frais engagés avant l'exercice de son droit d'option,             - condamner la société Ovelia 31 à payer à la société Les Coteaux Patrimoine la somme de 3 000

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Elle réclame par ailleurs la condamnation de l'appelant à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Pierre II Patrimoine aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile de l'Administration ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des appelants sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

[W], venant aux droits de Mme [F] [G] en sa qualité d'héritier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R 121-15 et R 121-20 du

code de procédure civile

4 du code du patrimoine).

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

X...au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et