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18 résultats pour « Article R131-23 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

R131-23 du code du sport, signée avec la FFKDA, leurs annexes et leurs renouvellements, depuis le mois de janvier 2006 ; 4) les conventions d'équipes techniques régionales signées par les directeurs régionaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4158d6ea26f688daac0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il formule également une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R. 641-1 du code de la sécurité sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139b0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

R. 641-1 du code de la sécurité sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61630b6842de3d260b99318f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ce Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

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CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

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CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ou de toute autre profession ne bénéficient pas du régime de protection institué par les articles L.121-23 à L.121-28 du code de la consommation.

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CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau rejeter les demandes au titre : . de l'incidence professionnelle, . du préjudice esthétique temporaire, . de l'article 700 du code de procédure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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