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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
SUR CE LA COUR : - sur la délivrance de la contrainte Considérant que la société Sodaic Multiservices soutient que les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c5
3 avril 2024
L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
Par jugement RG 21/42 du 6 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : - débouté la société [4] de sa demande de remise totale des majorations de retard au titre de
633d1fed62f5393e2eb449bb
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
, en application des articles R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e8d
18 octobre 2022
- Sur la demande de délais de paiement : L'URSSAF d'AUVERGNE oppose à cette demande l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que 'le directeur de l'organisme chargé du recouvrement
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
64a66067bbd03a05db9652c9
Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc09
27 avril 2023
[4] à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 13 834 euros, - rappelé qu'en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte du 23
Chambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte
65aa2464a34ad10008581958
18 janvier 2024
La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.
660f94f7a40f8b0008cb744b
sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
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