CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

5 février 2015

La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Page 1 sur 12

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

Appel

1 février 2011

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

13 septembre 2012

préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a99

5 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

22 janvier 2026

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd3548e

31 juillet 2024

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

30 janvier 2019

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

3 janvier 2023

R133-6 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e4

23 janvier 2025

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

3e chambre sociale

660f94f7a40f8b0008cb744b

3 avril 2024

sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

En application de la Liste des produits et prestations remboursables, articles R165-1, 23, 24, 25 et R 615-49 du Code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional à qui a été

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

24 avril 2025

R133-3 du code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38f9f

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

17 mai 2022

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis