[K] aux dépens comprenant les frais de signification (70,98 euros), rappelé que conformément aux dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est de

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

3 du protocole : Considérant que l'article 3 du protocole stipule que « le coût de la structure de la S.

Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations

Il indique que sa situation ne relève pas des textes invoqués par la CARSAT, mais des articles R173-4-2 et R173-4-3 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont postérieures à celles invoquées

En outre, l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale précise que le Livre VI précité s'applique à tous les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

SUR CE LA COUR : - sur la délivrance de la contrainte Considérant que la société Sodaic Multiservices soutient que les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles

R147-2 du code de la sécurité sociale a été parfaitement respectée.

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

R133-3 du code de la sécurité sociale stipule que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

CABINET JOURDAN [Adresse 3] prise elle-même en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est SA CABINET JOURDAN [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par : la SCP RIBAUT, avocats

-20 du Code de la Sécurité Sociale.