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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
628dc94814cc2751aa86b907
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article R1454-28 du code du travail énonce que la décision du conseil de prud'hommes est de droit exécutoire à titre provisoire lorsqu'elle ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a5
1 août 2014
1 août 2014
demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Duocall aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officielle11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
4 juillet 2019
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine - condamner la société KMBSF aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
Il résulte des dispositions des articles 34 et 39 du code de procédure civile que la voie de l'appel n'est pas ouverte à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ed41d7564000872dd44
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ed81d7564000872dd46
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R1454-28 du code du travail ; - Débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
20 août 2014
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officielleSociale A salle 3
5fdcbd73879213293079fa19
28 septembre 2018
28 septembre 2018
En outre, les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile et les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation relative à la santé au travail L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail,
Source officiellePage 1 sur 3