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5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

4 juillet 2024

* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6791dffa1c87724b5e69d951

22 janvier 2025

Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

2 juin 2016

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

19 janvier 2023

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca923c369c7f74997031

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

9 octobre 2025

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202f

17 février 2015

III-Sur les demandes accessoires : Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société Catimini à payer à Mme X... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

17 décembre 2015

[K] demande par ailleurs la condamnation de la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

1 octobre 2018

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

26 janvier 2026

conclusions ; - Condamner la société [8] à verser à Mme [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [8] aux entiers dépens dont distraction

Pôle 6 - Chambre 9

5fde30fd9e4e350d961da64d

4 juillet 2018

représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

15 janvier 2026

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

25 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE : La société Elogie-siemp (la société), née de la fusion en 2017 entre les sociétés Elogie et Siemp, est un bailleur social de la Ville de [Localité 5] qui emploie plus de 500 collaborateurs

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

7 avril 2026

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite