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Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

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CA

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

Appel

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

20 octobre 2022

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

4ème Chambre Section 3

697320abcdc6046d476436e8

22 janvier 2026

, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917d0

12 juin 2014

La SAS IVRY SUR SEINE fait valoir qu'en l'absence d'information préalable à la prise en charge la décision en vertu de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale lui est inopposable.

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb682

19 mars 2013

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

6 janvier 2023

-9 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

3 octobre 2025

Enfin, la société indique que la finalité de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est d'éviter que les éléments de rémunération accessoires échappent à l'assujettissement à cotisations sociales

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a0

10 avril 2025

351-4 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e6

2 octobre 2025

L'article L. 8221-6 du même code dispose que : 'I.

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6ff

23 avril 2024

lettre recommandée, - condamner la société CDC Habitat Social à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre sociale

635b71cdb201587f74be0220

27 octobre 2022

En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et contractée dans les conditions

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bbe633183e2ee177f6

4 octobre 2022

-32-4 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

603247df1cc19f7ddd011d19

9 mars 2018

L 241 - 10 III du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2011 .

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce09a1d410635833ad4

21 novembre 2019

[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d3fc25a97f0381f4c79

12 décembre 2014

Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code

Pôle 6 - Chambre 10

60338b08e7c07d3e23451fbf

24 mai 2017

Elle ajoute que le GIE AXA a omis de l'inscrire auprès de la sécurité sociale française, de l'informer de la politique des frais professionnels en vigueur au sein de la société, a refusé de prendre en

Pôle 5 - Chambre 1

61632f5514ec5f96a7da095a

22 juin 2011

450 du code de procédure civile