R211-32 du code du tourisme : ['] ».

[D] et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, D. 324-1-1 du code du tourisme, 1353 du code civil, L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, L. 651-2 du

réglementaire de proposer une souscription de police d'assurance à ses clients mais seulement, comme prévu par l'article R211-4 12° du code du tourisme, de les informer sur la faculté de souscrire facultativement

R211-10 du code du tourisme est inapplicable au cas d'espèce, - débouter les consorts [K] de l'ensemble de leurs demandes, * en tout état de cause, - condamner solidairement les consorts [K] au paiement

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pas 5.000 euros de sorte que le jugement ne pouvait être frappé d'appel en application des dispositions des articles 39 et R211-3-25 du Code de procédure civile et ils contestent l'addition de l'ensemble

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que «'dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

-1 du code de procédure civile.

L.650-1 du code de commerce -lesquelles ne permettent aucune ouverture en l'espèce.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013

31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les

civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.